Compte-rendu de la réunion de la FFII France, le mardi 18 octobre 2005 au Lou Pascalou à Paris
http://wiki.ffii.org/Paris051018Fr
1. Participants et trigrammes employés pour les personnes citées dans ce CR
- Philippe Aigrain (PAI)
- Marie-Magdeleine Bechier ALIAS miluz
- Pascal Brisset
- Jean-Claude Caty (JCC)
- Fred Couchet (FCO)
- Nathalie David (NDA)
- Christophe Espern (CES)
- Véronique Fritière (VFR)
- Laurent Guerby (LGU)
- Jean-Marc Le Peuvédic
- Paul Marques Mota
- Dominique Quatravaux
- Christophe Roux (CRO)
- Gérald Sédrati-Dinet (GSD)
- Emmanuel Seyman
- Muriel Shan Sei Fan (MSF)
- Benoît Sibaud (BSI)
- Patrick Sinz (PSI)
- Philippe de Tilbourg (PDT)
- Gabriel Tourrand
- Christophe Tronche (CTR)
2. Retour sur les conditions qui ont permis le rejet de la directive sur les brevets
logiciels par le Parlement européen le 6 juillet dernier et la signification de ce
rejet
GSD a rappelé que le rejet de la directive était pour nous victoire, la directive
ayant été amenée par lobbies pro-brevets voulant légaliser les pratiques de l'OEB.
GSD a souligné l'importance de l'action de sensibilisation tant du public, de la
communauté logiciel libre, des décideurs politiques, de la presse, que des
entreprises. PDT a confirmé l'importance d'economic-majority.com.
3. Perspectives sur les actions à mener par la FFII après ce vote
GSD a rappelé que le danger était présent tant que l'OEB et les offices nationaux
accorderont des brevets logiciels. GSD, en se basant sur le plan que la FFII a
commencé à dresser en vue de trouver des investissements
(
http://wiki.ffii.org/FfiiPlan0510Fr) est revenu sur les point suivants :
3a - le brevet communautaire, dont la précédente proposition a échoué en 2004 mais
qui semblait devoir être relancé par la Commission. Le principal soucis dans la
précédente proposition était qu'elle officialisait la jurisprudence de l'OEB.
3b - IPRED 2, avec la criminalisation de toutes les infractions à la "propriété
intellectuelle", directive duale (résolution du Conseil + codécision), dans la suite
de IPRED 1, aka "directive Fourtou". CES et PAI ont complété.
3c - alors que les points précédents réagissent sur des menaces en cours dans la
législation européenne, la perspective majeure devrait être de faire appliquer la
CBE : de confirmer la non brevetabilité du logiciel, le travail ici est très
important au niveau national, par exemple dans le contact à avoir auprès des juges
des brevets. PAI a cité un juge susceptible de comprendre et relayer nos
motivations.
4. Discussion sur l´organisation de l´action en France de la FFII
Pour mener à bien les objectifs macroscopiques de la FFII, il est évidemment
nécessaire que ses adhérents s'impliquent dans un travail de base, permettant de
mettre en oeuvre le cadre dans lequel des milliers de supporters peuvent soutenir la
FFII dans ses missions.
GSD a distribué une liste de tâches "microscopiques"
(
http://wiki.ffii.org/FfiiFrTasksFr) reflettant le travail accompli cette année. GSD
a déclaré avoir besoin d'aide aussi bien dans la réalisation effective de ces
tâches, que dans la prise de responsabilité afférente (par exemple, non seulement
pour faire des traductions, mais également pour les relire, les mettre en ligne,
etc.).
La FFII a jusqu'ici fonctionné en France de manière informelle, ce qui fait que la
responsabilité de ces tâches microscopiques a été prise pratiquement intégralement
par GSD.
La discussion a donc ensuite porté sur l'opportunité de créer officiellement une
association ffii.fr enregistrée. Plusieurs avantages ont été relevés dans cette
démarche :
+ permet de faire reposer la responsabilité des actions de la FFII en France sur
plusieurs épaules
+ permet de disposer d'un budget propre (l'affaire Nutzwerk en Allemagne a notamment
soulevé ce besoin)
+ permet d'afficher une personnalité officielle et juridique (CTR)
+ permet à plus de personnes de s'impliquer
+ permet des relations avec des entreprises de logiciel propriétaire, ce qui n'entre
pas dans le cadre d'activité des associations existantes de logiciel libre qui sont
engagés dans le domaine des brevets logiciels.
+ pour l'adhésion des sociétés et le transfert de sommes plus importantes qu'une
simple cotisation d'adhérents, la personnalité juridique est souhaitable.
Inversement, des inconvénients se sont fait entendre, plaidant pour un
fonctionnement en tant qu'association "de fait", à l'image d'EUCD.info qui est une
initiative de la FSF-France, sans structure légale propre :
- surajoute des tâches administratives (organisation AG, trésorerie, etc.)
- crée une association de plus, alors qu'il existe en déjà de nombreuses impliquées
en France dans la lutte contre les brevets logiciels (FCO)
- BSI témoigne que l'existence d'un association officielle n'apporte pas forcément
plus de personnes impliquées
PSI a également indiqué que ffii.fr pourrait consisté en une association des
associations existantes.
Le choix entre "association enregistrée" et "association de fait", n'étant pas
tranché il a été décidé de poursuivre le débat sur une liste de discussion
temporaire.
VFR a rappelé que René Mages était d'ores et déjà délégué pour apporter son aide à
la FFII en France. Elle a également soulevé la possibilité d'une conférence avec
Linux-Azur et indiqué que Linux-Azur était en contact avec le pôle juridique
régional, club Sophia Juris, dont les compétences pourraient bénéficier à la FFII.
CRO a proposé de traduire en français les statuts de ffii.org
(
http://www.ffii.org/assoc/statut/index.en.html).
PDT a proposé de se charger des récritures en français, des relations média et de
lobbying auprès des juges des brevets.
MSF a proposé de faire des traductions.
5. Divers
* Discussion avec NDA, qui prépare une thèse en droit comparé US/UE sur
l'interopérabilité
* PAI a soulevé l'idée d'envoyer une lettre à Pompidou, à l'occasion de son départ
de la présidence de l'OEB pour le pousser à faire une déclaration. PAI a proposé de
commencer un draft pour cette lettre.
* JCC a souligné que des contacts avec des associations militantes, telles qu'Attac,
pouvait être intéressante, tant pour mobiliser des réseaux existants, que pour
bénéficier de leur expérience dans la pratiques du lobbying européen et national.
* Discussion avec LGU qui envisage une action devant un tribunal français afin de
faire invalider un brevet logiciel exemplaire. Ceci fait suite à une discussion par
courriel où l'on s'interrogeait sur l'opportunité d'une telle action, sur le
bénéfice qu'il y aurait à en tirer par rapport à l'investissement nécessaire. Il a
été évoqué qu'une solution pourrait être de laisser une ou des entreprises se
constituer en partie plaignante et d'intervenir comme expert dans ce dossier.
Cependant, il n'existe pas de mémoire d'amicus curiae en France, les juges sont
seuls habilités à choisir les experts. LGU continue à solliciter les conseils
d'experts juridiques...
* Au départ prévu pour une discussion informelle à 3, le Lou Pascalou s'est révélé
peu adapté pour une réunion à 20.